8420

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 7 et l'article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations

Résumé du dossier
8420 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.12.2024
Premier vote constitutionnel
13.11.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
23.07.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.07.2024 Déposé Elisabeth Margue
23.07.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-11-2024

Commission de la Justice
24.09.2024 Avis du Conseil d'État (24.9.2024) Conseil d'Etat
03.10.2024 Avis de la Chambre de Commerce (30.9.2024) Chambre de Commerce
17.10.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
Stéphanie Weydert
17.10.2024

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice
07.11.2024 Avis de la Cour supérieure de Justice (18.9.2024) Cour supérieure de Justice
07.11.2024 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
07.11.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
Stéphanie Weydert
07.11.2024 - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
13.11.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.11.2024

8420 - Projet de loi modifiant l'article 7 et l'article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations

Séance publique n° 43
26.11.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2024)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2024)

Conseil d'Etat
09.12.2024 Publié au Mémorial A n°492 en page 1

Récapitulatif des votes