8409

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet

Document de dépôt
8409 En commission
Letztes Update · 04.04.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Léon Gloden
Datum der Einreichung
03.07.2024
Ausschuss
Commission des Affaires intérieures

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
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Document de dépôt
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