8409

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet

Document de dépôt
8409 En commission
Dernière mise à jour · 04.04.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
03.07.2024
Commission
Commission des Affaires intérieures

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