8409

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet

8409 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 03.07.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
03.07.2024
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Déposé Léon Gloden
03.07.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures