8409
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet
Document de dépôt
8409
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 03.07.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Léon Gloden
- Date de dépôt
- 03.07.2024
Commission
Activités liées au dossier
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Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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03.07.2024 | Déposé | Léon Gloden | |
03.07.2024 | Commission pressentie | Commission des Affaires intérieures |
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