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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant création de l'établissement public « Centrale Nationale d'Achat et de Logistique » et modifiant 1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3.la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5. la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers

8399 En commission
Letztes Update · 24.10.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Martine Deprez
Datum der Einreichung
14.06.2024
Ausschuss
Berichterstatter
Jeff Boonen

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.06.2024 Déposé Martine Deprez
14.06.2024 Commission pressentie Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Jeff Boonen
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Jeff Boonen
19.06.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
20.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.07.2024 - Rapporteur : Monsieur Jeff Boonen - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.08.2024

Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé
- Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (29.7.2024)

Conseil supérieur de certaines professions de santé
24.10.2024 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés