8399
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant création de l'établissement public « Centrale Nationale d'Achat et de Logistique » et modifiant 1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3.la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5. la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers
Document de dépôt
8399
En commission
Dernière mise à jour · 20.06.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Martine Deprez
- Date of submission
- 14.06.2024
Committee
- Reporter
- Jeff Boonen
Activités sur le dossier
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Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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14.06.2024 | Déposé | Martine Deprez | |
14.06.2024 | Commission pressentie | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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19.06.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Jeff Boonen |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Jeff Boonen |
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20.06.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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