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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

8342 En commission
Letztes Update · 21.05.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
24.11.2023
Ausschuss
Berichterstatter
Stéphanie Weydert

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.11.2023 Déposé Elisabeth Margue
24.11.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
30.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.01.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
Stéphanie Weydert
11.01.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Échange de vues Commission de la Justice
23.01.2024 Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023) Chambre des Métiers
29.03.2024 Avis de la Chambre de Commerce (28.3.2024) Chambre de Commerce
21.05.2024 Avis du Conseil d'État (21.5.2024) Conseil d'Etat