8342

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

8342 En commission
Update · 21.05.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
24.11.2023
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.11.2023 Déposé Elisabeth Margue
24.11.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
30.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.01.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
Stéphanie Weydert
11.01.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Échange de vues Commission de la Justice
23.01.2024 Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023) Chambre des Métiers
29.03.2024 Avis de la Chambre de Commerce (28.3.2024) Chambre de Commerce
21.05.2024 Avis du Conseil d'État (21.5.2024) Conseil d'Etat