8225

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Résumé du dossier
8225 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 28.03.2025
Premier vote constitutionnel
04.03.2025
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Georges Engel
Datum der Einreichung
24.05.2023
Ausschuss
Berichterstatter
Stéphanie Weydert

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.05.2023 Déposé Georges Engel
24.05.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.06.2023 Avis de la Chambre des Salariés (14.6.2023) Chambre des Salariés
24.10.2023 Avis du Conseil d'État (24.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-02-2025
Commission du Travail
07.02.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission du Travail
Stéphanie Weydert
07.02.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission du Travail
22.02.2024 Avis de la Chambre de Commerce (19.2.2024) Chambre de Commerce
22.05.2024

- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen des avis du Conseil d'État (24.10.2023), de la Chambre des Salariés (14.06.2023) et de la Chambre de Commerce (19.02.2024)

Commission du Travail
24.05.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant le Code du travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

24.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
12.09.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.7.2024) Chambre de Commerce
25.10.2024 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés
04.02.2025 Avis complementaire du Conseil d'État (4.2.2025) Conseil d'Etat
26.02.2025

- Rapportrice : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (04.02.2025) - Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission du Travail
27.02.2025 Rapport de commission(s) : Commission du Travail

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission du Travail
Stéphanie Weydert
04.03.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.03.2025

8225 - Projet de loi modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Séance publique N° 69
11.03.2025

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-03-2025)

Evacué par dispense du second vote (11-03-2025)

Conseil d'Etat
28.03.2025 Publié au Mémorial A n°113 en page 1

Récapitulatif des votes