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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

8225 En commission
Dernière mise à jour · 24.05.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Engel
Date de dépôt
24.05.2023
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.05.2023 Déposé Georges Engel
24.05.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.06.2023 Avis de la Chambre des Salariés (14.6.2023) Chambre des Salariés
24.10.2023 Avis du Conseil d'État (24.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
07.02.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission du Travail
Stéphanie Weydert
07.02.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission du Travail
22.02.2024 Avis de la Chambre de Commerce (19.2.2024) Chambre de Commerce
22.05.2024

- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen des avis du Conseil d'État (24.10.2023), de la Chambre des Salariés (14.06.2023) et de la Chambre de Commerce (19.02.2024)

Commission du Travail
24.05.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant le Code du travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

24.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail