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Projet de loi Accepté

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Projet de loi modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.05.2023	Déposé	Georges Engel	Document de dépôt
24.05.2023	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.06.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.06.2023	Avis de la Chambre des Salariés (14.6.2023)	Chambre des Salariés	8225/01 Avis de la Chambre des Salariés (14.6.2023)
24.10.2023	Avis du Conseil d'État (24.10.2023)	Conseil d'Etat	8225/02 Avis du Conseil d'État (24.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-02-2025	Commission du Travail
07.02.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert	Commission du Travail Stéphanie Weydert
07.02.2024	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission du Travail	Commission du Travail Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 7 février 2024
22.02.2024	Avis de la Chambre de Commerce (19.2.2024)	Chambre de Commerce	8225/03 Avis de la Chambre de Commerce (19.2.2024)
22.05.2024	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen des avis du Conseil d'État (24.10.2023), de la Chambre des Salariés (14.06.2023) et de la Chambre de Commerce (19.02.2024)	Commission du Travail	Commission du Travail Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 22 mai 2024
24.05.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant le Code du travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
24.05.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail	Commission du Travail	8225/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.5.2024)
12.09.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.7.2024)	Chambre de Commerce	8225/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.7.2024)
25.10.2024	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (23.10.2024)	Chambre des Salariés	8225/06 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (23.10.2024)
04.02.2025	Avis complementaire du Conseil d'État (4.2.2025)	Conseil d'Etat	8225/07 Avis complementaire du Conseil d'État (4.2.2025)
26.02.2025	- Rapportrice : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (04.02.2025) - Examen et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail
27.02.2025	Rapport de commission(s) : Commission du Travail Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert	Commission du Travail Stéphanie Weydert	8225/08 Rapport de la Commission du Travail (26.2.2025)
04.03.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8225 Document annexe 8225 Document annexe
04.03.2025	8225 - Projet de loi modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières		Séance publique n° 69 Point n° 77
11.03.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-03-2025) Evacué par dispense du second vote (11-03-2025)	Conseil d'Etat	8225/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (11.3.2025)

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