8175

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d'électricité

Résumé du dossier
8175 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Claude Turmes
Datum der Einreichung
15.03.2023
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.03.2023 Déposé Claude Turmes
15.03.2023 Commission pressentie Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
05.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2023) Chambre de Commerce
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
26.04.2023 Avis de la Chambre des Salariés (25.4.2023) Chambre des Salariés
13.07.2023 Avis du Conseil d'État (13.7.2023) Conseil d'Etat
14.07.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme