8175

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d'électricité

Résumé du dossier
8175 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Author
Claude Turmes
Date of submission
15.03.2023
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.03.2023 Déposé Claude Turmes
15.03.2023 Commission pressentie Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
05.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2023) Chambre de Commerce
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
26.04.2023 Avis de la Chambre des Salariés (25.4.2023) Chambre des Salariés
13.07.2023 Avis du Conseil d'État (13.7.2023) Conseil d'Etat
14.07.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme