8137

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8137 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.03.2023
Premier vote constitutionnel
09.03.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
25.01.2023
Commission
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporteur
Lydia Mutsch
Rapport
8137/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (2.3.2023)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.01.2023 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
25.01.2023 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.02.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-03-2023

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
8137/01 Avis du Conseil d'État (7.2.2023)
09.02.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
09.02.2023 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 9 février 2023
02.03.2023 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 2 mars 2023
03.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
8137/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (2.3.2023)
09.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8137 Document annexe
09.03.2023 8137 - Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
Séance publique n° 37
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 8137 - Séance du 09.03.2023
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
8137/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.3.2023)
17.03.2023 Publié au Mémorial A n°145 en page 1

Récapitulatif des votes