7831

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de de loi modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7831 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 13.07.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
03.06.2021
Ausschuss
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Berichterstatter
Georges Engel
Rapport
7831/03 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (21.6.2021)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.06.2021 Déposé
Document de dépôt
03.06.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.06.2021 Avis du Conseil d'État (9.6.2021) Conseil d'Etat
7831/01 Avis du Conseil d'État (9.6.2021)
15.06.2021 Avis de la Chambre de Commerce (10.6.2021) Chambre de Commerce
7831/02 Avis de la Chambre de Commerce (10.6.2021)
17.06.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ; 2. l'article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Nouvel intitulé : Projet de de loi modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

17.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel 		Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
17.06.2021

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (09.06.2021) - Désignation d'un Rapporteur

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 17 juin 2021
21.06.2021

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
7831/03 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (21.6.2021)
21.06.2021 - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 21 juin 2021
24.06.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
30.06.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7831 Document annexe
30.06.2021

7831 - Projet de de loi modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Séance publique N° 63
Point N° 91 Verbatim - Débat sur le dossier 7831 - Séance du 30.06.2021
06.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2021)

Conseil d'Etat
7831/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.7.2021)
13.07.2021 Publié au Mémorial A n°518 en page 1