7831

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de de loi modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Résumé du dossier
7831 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.07.2021

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.06.2021 Déposé
03.06.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.06.2021 Avis du Conseil d'État (9.6.2021) Conseil d'Etat
15.06.2021 Avis de la Chambre de Commerce (10.6.2021) Chambre de Commerce
17.06.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ; 2. l'article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Nouvel intitulé : Projet de de loi modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

17.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
17.06.2021

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (09.06.2021) - Désignation d'un Rapporteur

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.06.2021

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
21.06.2021 - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
24.06.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
30.06.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.06.2021

7831 - Projet de de loi modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Séance publique n° 63
06.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2021)

Conseil d'Etat
13.07.2021 Publié au Mémorial A n°518 en page 1