7769
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de : 1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lex Delles
- Date de dépôt
- 15.02.2021
- Rapporteur
- Carole Hartmann
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.02.2021 | Déposé | Lex Delles | |
| 15.02.2021 | Commission pressentie | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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| 18.02.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann |
Commission des Classes moyennes et du Tourisme Carole Hartmann |
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| 18.02.2021 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
| 22.02.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (18.2.2021) | Chambre de Commerce | |
| 22.02.2021 | Avis de la Chambre des Métiers (19.2.2021) | Chambre des Métiers | |
| 03.03.2021 | Avis de la Chambre des Salariés (1.3.2021) | Chambre des Salariés | |
| 04.03.2021 | Avis du Conseil d'´État (4.3.2021) | Conseil d'Etat | |
| 04.03.2021 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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| 08.03.2021 | - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
| 15.03.2021 | - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
| 16.03.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
Commission des Classes moyennes et du Tourisme Carole Hartmann | |
| 18.03.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 18.03.2021 |
7769 - Projet de loi portant modification de : 1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises |
Séance publique n°
44
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| 23.03.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 23.03.2021 | Publié au Mémorial A n°228 en page 1 |
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Dossiers engendrés
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mars 2021