7764

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal

Résumé du dossier
7764 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 28.07.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.02.2021 Déposé Dan Kersch
09.02.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
04.03.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-06-2021

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
23.03.2021 Avis du Conseil d'État (23.3.2021) Conseil d'Etat
30.03.2021 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (22.3.2021) Institut des Réviseurs d'Entreprises
14.04.2021 Avis de la Chambre de Commerce (26.3.2021) Chambre de Commerce
22.04.2021 Avis de l'Union Luxembourgeoise de l'Économie Sociale et Solidaire Union Luxembourgeoise de l'Économie Sociale et Solidaire
10.06.2021

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (23.03.2021) - Désignation d'un Rapporteur

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
11.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
17.06.2021

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
17.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
29.06.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.06.2021

7764 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal

Séance publique N° 62
06.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2021)

Conseil d'Etat
28.07.2021 Publié au Mémorial A n°569 en page 1