7750

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Résumé du dossier
7750 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 14.12.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.01.2021 Déposé Marc Hansen
20.01.2021 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.01.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-11-2021

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
02.03.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
27.04.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (19.4.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
10.05.2021 Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2021) Chambre de Commerce
09.06.2021

Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
- Dépêche du Président du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises au Ministre délégué à la Digitalisation (31.5.2021)

Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
17.06.2021 Avis de la Chambre des Métiers (11.6.2021) Chambre des Métiers
22.06.2021 Avis du Conseil d'État (22.6.2021) Conseil d'Etat
02.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
02.07.2021

- Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
26.10.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021) Conseil d'Etat
22.11.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
22.11.2021

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
22.11.2021

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
02.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.12.2021

7750 - Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Séance publique N° 17
02.12.2021

7750 - Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession (suite)

Séance publique N° 17
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'Etat
14.12.2021 Publié au Mémorial A n°869 en page 1