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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ; 3°de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.12.2020	Déposé		Document de dépôt
15.12.2020	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
07.01.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2021	Commission des Finances et du Budget
02.02.2021	Avis de la Chambre des Notaires	Chambre des Notaires	7734/01 Avis de la Chambre des Notaires
19.02.2021	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (11.2.2021)	Chambre des Salariés	7734/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (11.2.2021)
02.03.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (23.2.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7734/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (23.2.2021)
02.04.2021	Avis du Conseil d'État (2.4.2021)	Conseil d'Etat	7734/04 Avis du Conseil d'État (2.4.2021)
19.04.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
19.04.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 19 avril 2021
20.04.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7734/05 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.4.2021) 2) Texte coordonné
06.05.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Notaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits fait sous signature privée (28.4.2021)	Chambre des Notaires	7734/06 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits fait sous signature privée (28.4.2021)
01.06.2021	Avis du Conseil d'État (1.6.2021)	Conseil d'Etat	7734/07 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
07.06.2021	Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2021)	Chambre de Commerce	7734/08 Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2021)
10.06.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7734/09 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021)
21.06.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	7734/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (21.6.2021)
21.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 56 ) de la reunion du 21 juin 2021
30.06.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°63 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7734 Document annexe
30.06.2021	7734 - Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ; 3°de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie		Séance publique N° 63 Point N° 70 Verbatim - Débat sur le dossier 7734 - Séance du 30.06.2021
06.07.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2021) Evacué par dispense du second vote (06-07-2021)	Conseil d'Etat	7734/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.7.2021)
13.07.2021	Publié au Mémorial A n°520 en page 1

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