7555

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise

Résumé du dossier
7555 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 12.05.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
07.04.2020
Ausschuss
Berichterstatter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.04.2020 Déposé
07.04.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
09.04.2020 Avis de la Chambre des Métiers ( 6.4.2020) Chambre des Métiers
10.04.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-04-2020

Commission des Finances et du Budget
16.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2020) Chambre de Commerce
16.04.2020 Avis de la Chambre des Salariés (8.4.2020) Chambre des Salariés
20.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
20.04.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
20.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
23.04.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2020) Conseil d'Etat
27.04.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
27.04.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
28.04.2020

1) Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (22.4.2020)
2) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (23.4.2020)

Chambre des Salariés, Chambre de Commerce
07.05.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.05.2020

7555 - Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 34
12.05.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-05-2020)

Evacué par dispense du second vote (12-05-2020)

Conseil d'Etat
12.05.2020 Publié au Mémorial A n°385 en page 1