7555

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7555 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.05.2020
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
07.04.2020
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Guy Arendt
Rapport
7555/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.4.2020)

Références au dossier

7555/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.4.2020) 2) Texte coordonné
20
Apr
2020
Commission des Finances et du Budget
10:30
nouvelle date, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
27
Apr
2020
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
07
May
2020
Plenary session No. 34
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7555 - Séance du 07.05.2020

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.04.2020 Déposé
Document de dépôt
07.04.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
09.04.2020 Avis de la Chambre des Métiers ( 6.4.2020) Chambre des Métiers
7555/01 Avis de la Chambre des Métiers ( 6.4.2020)
10.04.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-04-2020

Commission des Finances et du Budget
16.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2020) Chambre de Commerce
7555/02 Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2020)
16.04.2020 Avis de la Chambre des Salariés (8.4.2020) Chambre des Salariés
7555/03 Avis de la Chambre des Salariés (8.4.2020)
20.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
20.04.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
7555/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.4.2020) 2) Texte coordonné
20.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 20 avril 2020
23.04.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2020) Conseil d'Etat
7555/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2020)
27.04.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
7555/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.4.2020)
27.04.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 27 avril 2020
28.04.2020

1) Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (22.4.2020)
2) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (23.4.2020)

Chambre des Salariés, Chambre de Commerce
7555/07 1) Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (22.4.2020) 2) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (23.4.2020)
07.05.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7555 Document annexe
07.05.2020

7555 - Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 34
Point N° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 7555 - Séance du 07.05.2020
12.05.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-05-2020)

Evacué par dispense du second vote (12-05-2020)

Conseil d'Etat
7555/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.5.2020)
12.05.2020 Publié au Mémorial A n°385 en page 1

Engendrements liés au dossier

  1. May 2020
    3189 Motion
    Refusé(e)

    Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

    Gilles Roth · 07.05.2020
    Voir le dossier