7490
A propos du dossier
Projet de loi sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics
- Type
- Projet de loi
- Autor
- François Bausch
- Datum der Einreichung
- 15.10.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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15.10.2019 | Déposé | François Bausch | |
15.10.2019 | Commission pressentie | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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14.11.2019 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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13.12.2019 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2019) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
30.12.2019 | Avis de la Chambre des Salariés (19.12.2019) | Chambre des Salariés | |
23.01.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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23.01.2020 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
31.01.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (17.1.2020) | Chambre de Commerce | |
25.02.2020 | Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.2.2020) | Syndicat des Villes et Commune Luxembourgeoises | |
16.04.2020 | Avis de la Chambre des Métiers (31.3.2020) | Chambre des Métiers | |
13.10.2020 | Avis du Conseil d'État (13.10.2020) | Conseil d'Etat | |
29.10.2020 | - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
26.11.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
26.11.2020 |
Changement d'intitulé |
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21.12.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (19.12.2020) | Conseil d'Etat | |
07.01.2021 | - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
14.01.2021 | - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
15.01.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
19.01.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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19.01.2021 |
7490 - Projet de loi sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics |
Séance publique N°
29
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22.01.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021) |
Conseil d'Etat | |
11.02.2021 | Publié au Mémorial A n°106 en page 1 |
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05.03.2021 | Publié au Mémorial A n°170 en page 1 |
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