7490

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

Résumé du dossier
7490 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.03.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
François Bausch
Date of submission
15.10.2019
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2019 Déposé François Bausch
15.10.2019 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.11.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-01-2021

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.12.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
30.12.2019 Avis de la Chambre des Salariés (19.12.2019) Chambre des Salariés
23.01.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
23.01.2020 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Mobilité et des Travaux publics
31.01.2020 Avis de la Chambre de Commerce (17.1.2020) Chambre de Commerce
25.02.2020 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.2.2020) Syndicat des Villes et Commune Luxembourgeoises
16.04.2020 Avis de la Chambre des Métiers (31.3.2020) Chambre des Métiers
13.10.2020 Avis du Conseil d'État (13.10.2020) Conseil d'Etat
29.10.2020 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
26.11.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
26.11.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur les transports publics

Nouvel intitulé : Projet de loi sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

21.12.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.12.2020) Conseil d'Etat
07.01.2021 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.01.2021 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
15.01.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.01.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°29

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.01.2021

7490 - Projet de loi sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

Séance publique N° 29
22.01.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)

Conseil d'Etat
11.02.2021 Publié au Mémorial A n°106 en page 1
05.03.2021 Publié au Mémorial A n°170 en page 1