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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.10.2019	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
15.10.2019	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.11.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-01-2021	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.12.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7490/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2019)
30.12.2019	Avis de la Chambre des Salariés (19.12.2019)	Chambre des Salariés	7490/02 Avis de la Chambre des Salariés (19.12.2019)
23.01.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
23.01.2020	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 23 janvier 2020
31.01.2020	Avis de la Chambre de Commerce (17.1.2020)	Chambre de Commerce	7490/03 Avis de la Chambre de Commerce (17.1.2020)
25.02.2020	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.2.2020)	Syndicat des Villes et Commune Luxembourgeoises	7490/04 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.2.2020)
16.04.2020	Avis de la Chambre des Métiers (31.3.2020)	Chambre des Métiers	7490/05 Avis de la Chambre des Métiers (31.3.2020)
13.10.2020	Avis du Conseil d'État (13.10.2020)	Conseil d'Etat	7490/06 Avis du Conseil d'État (13.10.2020)
29.10.2020	- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 29 octobre 2020
26.11.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7490/07 Amendements adoptés par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (25.11.2020) 2) Texte coordonné
26.11.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les transports publics Nouvel intitulé : Projet de loi sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics
21.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.12.2020)	Conseil d'Etat	7490/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.12.2020)
07.01.2021	- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 7 janvier 2021
14.01.2021	- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 14 janvier 2021
15.01.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7490/09 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (14.1.2021)
19.01.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7490 Document annexe
19.01.2021	7490 - Projet de loi sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics		Séance publique n° 29 Point n° 69 Verbatim - Débat sur le dossier 7490 - Séance du 19.01.2021
22.01.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021) Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)	Conseil d'Etat	7490/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.1.2021)
11.02.2021	Publié au Mémorial A n°106 en page 1
05.03.2021	Publié au Mémorial A n°170 en page 1

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