7413

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7413 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 13.03.2020

Informationen

Type: Projet de loi
Autor: 2 Autore

Datum der Einreichung: 26.02.2019

Ausschuss

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Berichterstatter: Lydia Mutsch
Rapport: 7413/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.1.2020)

Références au dossier

7413/01 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)

Jan.

2020

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

09:00

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Avis 1

7413/01 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)

Ausschusssitzungen 1

Jan.

2020

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 1

Febr.

2020

Plenarsitzung Nr. 24

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
26.02.2019	Déposé	Jean Asselborn Jean Asselborn	Document de dépôt
26.02.2019	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
07.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2020	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
13.11.2019	Avis du Conseil d'État (12.11.2019)	Conseil d'Etat	7413/01 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)
27.11.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch
13.01.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch	7413/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.1.2020)
13.01.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 13 janvier 2020
12.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7413 Document annexe
12.02.2020	7413 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018 7429 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018		Séance publique N° 24 Point N° 85
27.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)	Conseil d'Etat	7413/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.2.2020)
13.03.2020	Publié au Mémorial A n°148 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
13.03.2020	Publié au Mémorial A n°148 en page 1
27.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)	Conseil d'Etat	7413/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.2.2020)
12.02.2020	7413 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018 7429 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018		Séance publique N° 24 Point N° 85
12.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7413 Document annexe
13.01.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 13 janvier 2020
13.01.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch	7413/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.1.2020)
27.11.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch
13.11.2019	Avis du Conseil d'État (12.11.2019)	Conseil d'Etat	7413/01 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)
07.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2020	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
26.02.2019	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
26.02.2019	Déposé	Jean Asselborn Jean Asselborn	Document de dépôt