7413

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7413 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.03.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
2 Authors
Date of submission
26.02.2019
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Reporter
Lydia Mutsch
Rapport
7413/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.1.2020)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.02.2019 Déposé Jean Asselborn
Jean Asselborn
Document de dépôt
26.02.2019 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2020

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
13.11.2019 Avis du Conseil d'État (12.11.2019) Conseil d'Etat
7413/01 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)
27.11.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
13.01.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
7413/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.1.2020)
13.01.2020 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 13 janvier 2020
12.02.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7413 Document annexe
12.02.2020

7413 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018 7429 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018

Séance publique N° 24
Point N° 85
27.02.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020)

Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)

Conseil d'Etat
7413/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.2.2020)
13.03.2020 Publié au Mémorial A n°148 en page 1