7346

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs

Résumé du dossier
7346 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 18.01.2022
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Corinne Cahen
Datum der Einreichung
27.07.2018
Ausschuss
Berichterstatter
Max Hahn

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.07.2018 Déposé Corinne Cahen
27.07.2018 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
17.10.2018

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet , sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs (9.10.2018)

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
29.10.2018

Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs
- Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de la Famille et de l'Intégration (19.10.2018)

Commission nationale pour la protection des données
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-11-2021

Commission de la Famille et de l'Intégration
11.02.2019 Avis de la Chambre des Métiers (25.1.2019) Chambre des Métiers
06.03.2019

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs (26.2.2019)

Chambre de Commerce
13.03.2019 Avis du Conseil d'État (12.3.2019) Conseil d'Etat
25.03.2019 Avis du Syndicat des Villes et des Communes Luxembourgeoises (18.3.2019) Syndicat des Villes et des Communes Luxembourgeoises
29.03.2019 Commission consultative des Droits de l'Homme (3/2019) Commission consultative des Droits de l'Homme
11.06.2019

Avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs (28.5.2019)

Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils
02.07.2019 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées Conseil supérieur des personnes handicapées
13.11.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission de la Famille et de l'Intégration
Max Hahn
13.11.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Famille et de l'Intégration
15.11.2019 Reportage: Eng besser Accessibilitéit fir Leit mat enger Behënnerung
04.12.2019 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation et analyse des amendements relatifs au projet de loi Commission de la Famille et de l'Intégration
11.12.2019 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.11.2019) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
20.12.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public

Nouvel intitulé : Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs

20.12.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
17.11.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020) Conseil d'Etat
08.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Famille et de l'Intégration
19.05.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
12.10.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021) Conseil d'Etat
16.11.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission de la Famille et de l'Intégration
Max Hahn
16.11.2021

- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Famille et de l'Intégration
02.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.12.2021

7346 - Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs

Séance publique N° 17
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'Etat
18.01.2022 Publié au Mémorial A n°26 en page 1