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A propos du dossier
Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Corinne Cahen
- Datum der Einreichung
- 27.07.2018
- Berichterstatter
- Max Hahn
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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27.07.2018 | Déposé | Corinne Cahen | |
27.07.2018 | Commission pressentie | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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17.10.2018 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet , sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs (9.10.2018) |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
29.10.2018 |
Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs |
Commission nationale pour la protection des données | |
13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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11.02.2019 | Avis de la Chambre des Métiers (25.1.2019) | Chambre des Métiers | |
06.03.2019 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs (26.2.2019) |
Chambre de Commerce | |
13.03.2019 | Avis du Conseil d'État (12.3.2019) | Conseil d'Etat | |
25.03.2019 | Avis du Syndicat des Villes et des Communes Luxembourgeoises (18.3.2019) | Syndicat des Villes et des Communes Luxembourgeoises | |
29.03.2019 | Commission consultative des Droits de l'Homme (3/2019) | Commission consultative des Droits de l'Homme | |
11.06.2019 |
Avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs (28.5.2019) |
Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils | |
02.07.2019 | Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées | Conseil supérieur des personnes handicapées | |
13.11.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn |
Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn |
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13.11.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
15.11.2019 | Reportage: Eng besser Accessibilitéit fir Leit mat enger Behënnerung |
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04.12.2019 | - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation et analyse des amendements relatifs au projet de loi | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
11.12.2019 | Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.11.2019) | Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg | |
20.12.2019 |
Changement d'intitulé |
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20.12.2019 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
17.11.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020) | Conseil d'Etat | |
08.03.2021 | - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
19.05.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
12.10.2021 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021) | Conseil d'Etat | |
16.11.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn |
Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn | |
16.11.2021 |
- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Famille et de l'Intégration | |
02.12.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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02.12.2021 |
7346 - Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs |
Séance publique N°
17
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07.12.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) |
Conseil d'Etat | |
18.01.2022 | Publié au Mémorial A n°26 en page 1 |
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