7294
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 30.04.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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30.04.2018 | Déposé | ||
30.04.2018 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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07.05.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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07.05.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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07.05.2018 | - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
13.06.2018 | Avis du Conseil d'État (12.6.2018) | Conseil d'Etat | |
25.06.2018 |
Changement d'intitulé |
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25.06.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
25.06.2018 |
- Rapporteure : Madame Claudia Dall'Agnol - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
04.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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04.07.2018 |
7294 - Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 |
Séance publique N°
47
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16.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) |
Conseil d'Etat | |
25.07.2018 | Publié au Mémorial A n°613 en page 1 |
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