7250

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification: 1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») ; 2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Document de dépôt
7250 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
23.02.2018
Ausschuss
Commission des Finances

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.02.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
23.02.2018 Déposé
Document de dépôt
07.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
12.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
12.03.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 12 mars 2018
26.04.2018 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.9.2018) Commission nationale pour la protection des données
7250/01 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.9.2018)
27.04.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7250/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2018)
09.05.2018 Avis du Conseil d'État (8.5.2018) Conseil d'Etat
7250/03 Avis du Conseil d'État (8.5.2018)
16.05.2018 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2018) Chambre de Commerce
7250/04 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2018)
22.06.2018 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) Chambre des Salariés
7250/05 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances