7250

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification: 1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») ; 2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA

7250 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
23.02.2018
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.02.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
23.02.2018 Déposé
07.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
12.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
12.03.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
26.04.2018 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.9.2018) Commission nationale pour la protection des données
27.04.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
09.05.2018 Avis du Conseil d'État (8.5.2018) Conseil d'Etat
16.05.2018 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2018) Chambre de Commerce
22.06.2018 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) Chambre des Salariés
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances