7250

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification: 1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») ; 2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Document de dépôt
7250 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
23.02.2018
Commission
Commission des Finances

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
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23.02.2018 Déposé
Document de dépôt
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