7250

Projet de loi En commission
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification: 1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») ; 2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Document de dépôt
7250 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
23.02.2018
Committee
Commission des Finances

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.02.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
23.02.2018 Déposé
Document de dépôt
07.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
12.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
12.03.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 12 mars 2018
26.04.2018 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.9.2018) Commission nationale pour la protection des données
7250/01 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.9.2018)
27.04.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7250/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2018)
09.05.2018 Avis du Conseil d'État (8.5.2018) Conseil d'Etat
7250/03 Avis du Conseil d'État (8.5.2018)
16.05.2018 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2018) Chambre de Commerce
7250/04 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2018)
22.06.2018 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) Chambre des Salariés
7250/05 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances