7216

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Document de dépôt

7216 Transformé

Letztes Update · 29.06.2018

Informationen

Type: Projet de loi

Datum der Einreichung: 06.12.2017

Ausschuss

Commission des Finances et du Budget

Références au dossier

7216/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Finances (29.1.2018)

7216/02 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018)

7216/03, 7217/07 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018)

7216/04 Avis de la Chambre des Métiers (21.3.2018)

7216/05, 7216A/01, 7216B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B

Juni

2018

Commission des Finances et du Budget

11:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Avis 5

7216/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Finances (29.1.2018)

7216/02 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018)

7216/03, 7217/07 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018)

7216/04 Avis de la Chambre des Métiers (21.3.2018)

Ausschusssitzungen 1

Juni

2018

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

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Activités sur le dossier

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soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
06.12.2017	Déposé		Document de dépôt
06.12.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
10.01.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
06.02.2018	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Finances (29.1.2018)	Institut des Réviseurs d'Entreprises	7216/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Finances (29.1.2018)
20.02.2018	Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018)	Chambre de Commerce	7216/02 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018)
19.03.2018	Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018)	Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg	7216/03, 7217/07 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018)
26.03.2018	Avis de la Chambre des Métiers (21.3.2018)	Chambre des Métiers	7216/04 Avis de la Chambre des Métiers (21.3.2018)
29.06.2018	Transformé
29.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B	Chambre des Députés	7216/05, 7216A/01, 7216B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B
29.06.2018	- Proposition de scission du projet de loi en deux parties: 7216A et 7216B - Désignation d'un rapporteur du projet de loi 7216A	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 29 juin 2018

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2018	- Proposition de scission du projet de loi en deux parties: 7216A et 7216B - Désignation d'un rapporteur du projet de loi 7216A	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 29 juin 2018
29.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B	Chambre des Députés	7216/05, 7216A/01, 7216B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B
29.06.2018	Transformé
26.03.2018	Avis de la Chambre des Métiers (21.3.2018)	Chambre des Métiers	7216/04 Avis de la Chambre des Métiers (21.3.2018)
19.03.2018	Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018)	Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg	7216/03, 7217/07 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018)
20.02.2018	Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018)	Chambre de Commerce	7216/02 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018)
06.02.2018	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Finances (29.1.2018)	Institut des Réviseurs d'Entreprises	7216/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Finances (29.1.2018)
10.01.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
06.12.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
06.12.2017	Déposé		Document de dépôt

Engendrements liés au dossier

Juni 2018

7216A ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

· 29.06.2018

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7216B ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

· 29.06.2018

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