7216

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

7216 Transformé
Dernière mise à jour · 29.06.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
06.12.2017
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.12.2017 Déposé
06.12.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
10.01.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
06.02.2018

Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
- Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Finances (29.1.2018)

Institut des Réviseurs d'Entreprises
20.02.2018 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018) Chambre de Commerce
19.03.2018 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018) Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg
26.03.2018 Avis de la Chambre des Métiers (21.3.2018) Chambre des Métiers
29.06.2018 Transformé
29.06.2018

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018)
2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A
3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B

Chambre des Députés
29.06.2018

- Proposition de scission du projet de loi en deux parties: 7216A et 7216B - Désignation d'un rapporteur du projet de loi 7216A

Commission des Finances et du Budget

Engendrements liés au dossier