7216

Projet de loi Transformé
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A propos du dossier

Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Document de dépôt
7216 Transformé
Dernière mise à jour · 29.06.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
06.12.2017
Commission
Commission des Finances et du Budget

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.12.2017 Déposé
Document de dépôt
06.12.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
10.01.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
06.02.2018

Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
- Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Finances (29.1.2018)

Institut des Réviseurs d'Entreprises
7216/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Finances (29.1.2018)
20.02.2018 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018) Chambre de Commerce
7216/02 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018)
19.03.2018 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018) Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg
7216/03, 7217/07 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018)
26.03.2018 Avis de la Chambre des Métiers (21.3.2018) Chambre des Métiers
7216/04 Avis de la Chambre des Métiers (21.3.2018)
29.06.2018 Transformé
29.06.2018

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018)
2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A
3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B

Chambre des Députés
7216/05, 7216A/01, 7216B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B
29.06.2018

- Proposition de scission du projet de loi en deux parties: 7216A et 7216B - Désignation d'un rapporteur du projet de loi 7216A

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 29 juin 2018

Dossiers engendrés

  1. juin 2018
    7216A ProjetDeLoi
    Publié(e) au Journal Officiel

    Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

    · 29.06.2018
    Voir le dossier
    7216B ProjetDeLoi
    Publié(e) au Journal Officiel

    Projet de loi portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

    · 29.06.2018
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