7214

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Résumé du dossier
7214 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 04.07.2018
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Dan Kersch
Datum der Einreichung
01.12.2017
Ausschuss
Berichterstatter
Yves Cruchten

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
01.12.2017 Déposé Dan Kersch
01.12.2017 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
10.01.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-05-2018

Commission des Affaires intérieures
21.02.2018 Avis du Conseil d'État (20.2.2018) Conseil d'Etat
27.02.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
28.02.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
08.05.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
08.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures
15.05.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.05.2018 7214 - Projet de loi portant modification de l'article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Séance publique N° 37
31.05.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2018)

Conseil d'Etat
04.07.2018 Publié au Mémorial A n°549 en page 1