7214

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Résumé du dossier
7214 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Dan Kersch
Date of submission
01.12.2017
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.12.2017 Déposé Dan Kersch
01.12.2017 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
10.01.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-05-2018

Commission des Affaires intérieures
21.02.2018 Avis du Conseil d'État (20.2.2018) Conseil d'Etat
27.02.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
28.02.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
08.05.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
08.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures
15.05.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.05.2018 7214 - Projet de loi portant modification de l'article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Séance publique N° 37
31.05.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2018)

Conseil d'Etat
04.07.2018 Publié au Mémorial A n°549 en page 1