7200
A propos du dossier
Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du Travail ; 3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; 4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; 5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 6° la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; 8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; 11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; 13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ; 14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse 17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs ; 22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 11.10.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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01.09.2017 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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11.10.2017 | Déposé | ||
11.10.2017 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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11.10.2017 | Reportage iwwer d'Budgetsrapportrice 2018 - d'DP-Deputéert Joëlle Elvinger |
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16.10.2017 | - Rapporteur : Mme Joëlle Elvinger | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
19.10.2017 | Commission de la Force publique Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | ||
24.10.2017 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger | Commission du Logement | |
24.10.2017 | - Rapporteur : Mme Joëlle Elvinger - Examen du volet concernant la santé | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
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25.10.2017 | Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse | ||
06.11.2017 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
06.11.2017 | - Echange de vues sur le volet Coopération et Action humanitaire | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
06.11.2017 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
07.11.2017 | - Rapporteur : Mme Joëlle Elvinger - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre des Sports | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
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07.11.2017 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger | Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs | |
08.11.2017 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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08.11.2017 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger | Commission de l'Environnement | |
08.11.2017 |
- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et examen du projet de budget du ministère d'Etat concernant la Commission |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
13.11.2017 |
- Présentation et échange de vues avec Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration, Ministre à la Grande Région |
Commission de la Famille et de l'Intégration | |
14.11.2017 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.11.2017) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
14.11.2017 |
- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et échange de vues avec Madame la Ministre de la Santé concernant le volet "santé" à partir de 9h45: - Présentation et échange de vues avec Madame la Ministre de l'Egalité des chances concernant le volet "égalité des chances" |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
15.11.2017 | Avis de la Chambre des Métiers (13.11.2017) | Chambre des Métiers | |
15.11.2017 | Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2017) | Chambre des Salariés | |
15.11.2017 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger | Commission juridique | |
16.11.2017 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative | |
17.11.2017 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
20.11.2017 |
Changement d'intitulé |
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20.11.2017 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
20.11.2017 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen du volet concernant le département de l'Immigration | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
21.11.2017 | Avis de la Cour des comptes (16.11.2017) | Cour des comptes | |
21.11.2017 | Avis de la Chambre de Commerce (21.11.2017) | Chambre de Commerce | |
24.11.2017 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
29.11.2017 | Avis du Conseil d'État (28.11.2017) | Conseil d'Etat | |
30.11.2017 | Avis du Comité olympique et Sportif Luxembourgeois (20.11.2017) | Comité olympique et Sportif Luxembourgeois | |
01.12.2017 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
04.12.2017 |
Changement d'intitulé |
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04.12.2017 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen des volets Médias et Communications | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
05.12.2017 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.12.2017) | Chambre des Députés | |
05.12.2017 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
07.12.2017 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
07.12.2017 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
12.12.2017 |
7200 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du Travail ; 3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; 4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; 5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 6° la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; 8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; 11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; 13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ; 14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse 17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs ; 22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes 7201 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021 Présentation du rapport de la Commission des Finances et du Budget par Madame Joëlle Elvinger |
Séance publique N°
10
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13.12.2017 |
7200 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant [...] 7201 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021 Suite du débat |
Séance publique N°
12
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14.12.2017 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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14.12.2017 |
7200 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant [...] (suite) 7201 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021 (suite) Suite et fin du débat |
Séance publique N°
13
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14.12.2017 |
7200 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant [...] (suite) 7201 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021 (suite) Vote |
Séance publique N°
13
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19.12.2017 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2017) |
Conseil d'Etat | |
20.12.2017 | Publié au Mémorial A n°1097 en page 1 |
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Engendrements liés au dossier
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Dezember 2017