7200

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; 3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; 5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 6) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 7) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 8) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits et tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 9) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 ; 11) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; 12) le Code du Travail ; 13) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes ; 14) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 15) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 16) le Code de la sécurité sociale ; 17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés : 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées 2) Centres de gériatrie ; 18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; 3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; 5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 6) la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs 7) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 8) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits et tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 10) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 11) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 ; 12) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; 13) le Code du Travail ; 14) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes ; 15) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 16) le Code de la sécurité sociale ; 17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés : 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées 2) Centres de gériatrie ; 18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances 22) la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; 3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; 5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 6) la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs 7) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 8) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits et tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 10) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 11) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 ; 12) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; 13) le Code du Travail ; 14) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes ; 15) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 16) le Code de la sécurité sociale ; 17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés : 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées 2) Centres de gériatrie ; 18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances 22) la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du Travail ; 3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; 4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; 5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 6° la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; 8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; 11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; 13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ; 14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse 17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs ; 22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes