7139A

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d'exécution des plans d'aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

7139A Déposé(e)
Letztes Update · 17.09.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Dan Kersch
Date de transformation
17.09.2024

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.09.2024 Initié par transformation Dan Kersch
17.09.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures