7139A
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d'exécution des plans d'aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Document de Scission
7139A
Déposé(e)
Letztes Update · 03.12.2024
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Dan Kersch
- Date de transformation
- 17.09.2024
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.09.2024 | Initié par transformation | Dan Kersch |
|
| 17.09.2024 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures | |
| 03.12.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2024) | Chambre de Commerce |