7139A
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d'exécution des plans d'aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Document de Scission
7139A
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 17.09.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Dan Kersch
- Date de transformation
- 17.09.2024
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.09.2024 | Initié par transformation | Dan Kersch |
|
| 17.09.2024 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures |