7139A

Gesetzprojet Déposé(e)

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Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d'exécution des plans d'aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

7139A Déposé(e)
Update · 17.09.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Dan Kersch
Date de transformation
17.09.2024

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.09.2024 Initié par transformation Dan Kersch
17.09.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures