7102
A propos du dossier
Projet de loi 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Corinne Cahen
- Datum der Einreichung
- 13.12.2016
- Berichterstatter
- Gilles Baum
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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13.12.2016 | Déposé | Corinne Cahen | |
13.12.2016 | Commission pressentie | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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15.12.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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06.02.2017 | Avis de la Chambre des Salariés (27.1.2017) | Chambre des Salariés | |
20.02.2017 |
1) Avis de la Chambre de Commerce (8.2.2017) 2) Avis de la Chambre des Métiers (10.2.2017) |
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers | |
21.02.2017 | Avis du Centre pour l'Egalité de Traitement (15.2.2017) | Centre pour l'Egalité de Traitement | |
10.04.2017 | Avis du Conseil d'État (7.4.2017) | Conseil d'Etat | |
14.04.2017 | Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées | Conseil supérieur des personnes handicapées | |
22.05.2017 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum |
Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum |
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22.05.2017 |
- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Famille et de l'Intégration Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
24.05.2017 | Avis de la Commission nationale des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (avril 2017) | Commission nationale des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg | |
31.05.2017 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.5.2017) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
19.06.2017 |
- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Adoption de plusieurs amendements gouvernementaux en relation avec le projet de loi |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de la Culture Commission de la Famille et de l'Intégration | |
22.06.2017 |
Changement d'intitulé |
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27.06.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
12.07.2017 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2017) | Chambre des Députés | |
27.09.2017 | Avis complémentaire du Conseil d'État (26.9.2017) | Conseil d'Etat | |
02.10.2017 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum | |
02.10.2017 |
- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Famille et de l'Intégration | |
11.10.2017 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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11.10.2017 |
7102 - Projet de loi 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées |
Séance publique N°
2
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26.10.2017 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) |
Conseil d'Etat | |
08.11.2017 | Publié au Mémorial A n°964 en page 1 |
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