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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.12.2016	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
13.12.2016	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
15.12.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration
06.02.2017	Avis de la Chambre des Salariés (27.1.2017)	Chambre des Salariés	7102/01 Avis de la Chambre des Salariés (27.1.2017)
20.02.2017	1) Avis de la Chambre de Commerce (8.2.2017) 2) Avis de la Chambre des Métiers (10.2.2017)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7102/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (8.2.2017) 2) Avis de la Chambre des Métiers (10.2.2017)
21.02.2017	Avis du Centre pour l'Egalité de Traitement (15.2.2017)	Centre pour l'Egalité de Traitement	7102/03 Avis du Centre pour l'Egalité de Traitement (15.2.2017)
10.04.2017	Avis du Conseil d'État (7.4.2017)	Conseil d'Etat	7102/04 Avis du Conseil d'État (7.4.2017)
14.04.2017	Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées	Conseil supérieur des personnes handicapées	7102/05 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées
22.05.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum
22.05.2017	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 22 mai 2017
24.05.2017	Avis de la Commission nationale des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (avril 2017)	Commission nationale des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	7102/06 Avis de la Commission nationale des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (avril 2017)
31.05.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.5.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7102/07 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.5.2017)
19.06.2017	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Adoption de plusieurs amendements gouvernementaux en relation avec le projet de loi	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de la Culture Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Culture Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 19 juin 2017
22.06.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modification de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code de travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées Nouvel intitulé : Projet de loi 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
27.06.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	7102/08 Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de l'Intégration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.6.2017) 2) Texte coordonné
12.07.2017	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2017)	Chambre des Députés	7102/08A Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2017)
27.09.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.9.2017)	Conseil d'Etat	7102/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.9.2017)
02.10.2017	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum	7102/10 Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégrations (2.10.2017)
02.10.2017	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 2 octobre 2017
11.10.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7102 Document annexe
11.10.2017	7102 - Projet de loi 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées		Séance publique n° 2 Point n° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 7102 - Séance du 11.10.2017
26.10.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)	Conseil d'Etat	7102/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.10.2017)
08.11.2017	Publié au Mémorial A n°964 en page 1

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