7102

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Résumé vum Dossier
7102 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 08.11.2017
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Corinne Cahen
Datum vum Depot
13.12.2016
Kommissioun
Rapporter
Gilles Baum

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.12.2016 Déposé Corinne Cahen
13.12.2016 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
15.12.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
06.02.2017 Avis de la Chambre des Salariés (27.1.2017) Chambre des Salariés
20.02.2017 1) Avis de la Chambre de Commerce (8.2.2017)
2) Avis de la Chambre des Métiers (10.2.2017)
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
21.02.2017 Avis du Centre pour l'Egalité de Traitement (15.2.2017) Centre pour l'Egalité de Traitement
10.04.2017 Avis du Conseil d'État (7.4.2017) Conseil d'Etat
14.04.2017 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées Conseil supérieur des personnes handicapées
22.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission de la Famille et de l'Intégration
Gilles Baum
22.05.2017

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
24.05.2017 Avis de la Commission nationale des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (avril 2017) Commission nationale des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
31.05.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.5.2017) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.06.2017

- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Adoption de plusieurs amendements gouvernementaux en relation avec le projet de loi

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Commission de la Culture
Commission de la Famille et de l'Intégration
22.06.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modification de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code de travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

27.06.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
12.07.2017 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2017) Chambre des Députés
27.09.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.9.2017) Conseil d'Etat
02.10.2017

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum

Commission de la Famille et de l'Intégration
Gilles Baum
02.10.2017

- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Famille et de l'Intégration
11.10.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.10.2017

7102 - Projet de loi 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Ëffentlech Sëtzung N° 2
26.10.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017)

Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)

Conseil d'Etat
08.11.2017 Publié au Mémorial A n°964 en page 1