7068
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés comme membres du comité d'évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État
Document de dépôt
Résumé du dossier
7068
Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 15.02.2017
Informationen
- Type
- Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
- Autor
- 2 Autore
- Datum der Einreichung
- 06.10.2016
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.10.2016 | Déposé | Henri Kox Claude Wiseler | |
| 06.10.2016 | Commission pressentie | Commission du Règlement |
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| 06.10.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Règlement | Commission du Règlement |
|
| 14.10.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission du Règlement Rapporteur(s) : |
Commission du Règlement | |
| 14.10.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission du Règlement |
|
| 14.10.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Examen de la propositon de modification - Examen et adoption d'un projet de rapport | Commission du Règlement | |
| 20.10.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°3 |
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| 20.10.2016 |
7068 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés comme membres du comité d'évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État |
Séance publique N°
3
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| 15.02.2017 | Publié au Mémorial A n°201 en page 1 |
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