7068
Proposition de révision du Règlement de la Chambre
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés comme membres du comité d'évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État
Document de dépôt
Résumé du dossier
7068
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 15.02.2017
Informations
- Type
- Proposition de révision du Règlement de la Chambre
- Auteur
- 2 Auteurs
- Date de dépôt
- 06.10.2016
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.10.2016 | Déposé | Henri Kox Claude Wiseler | |
| 06.10.2016 | Commission pressentie | Commission du Règlement |
|
| 06.10.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Règlement | Commission du Règlement |
|
| 14.10.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission du Règlement Rapporteur(s) : |
Commission du Règlement | |
| 14.10.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission du Règlement |
|
| 14.10.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Examen de la propositon de modification - Examen et adoption d'un projet de rapport | Commission du Règlement | |
| 20.10.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°3 |
||
| 20.10.2016 |
7068 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés comme membres du comité d'évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État |
Séance publique n°
3
|
|
| 15.02.2017 | Publié au Mémorial A n°201 en page 1 |
|