7068

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés comme membres du comité d'évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État

Résumé vum Dossier
7068 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 15.02.2017
Informatiounen
Type
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
Datum vum Depot
06.10.2016
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.10.2016 Déposé Henri Kox
Claude Wiseler
06.10.2016 Commission pressentie Commission du Règlement
06.10.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission du Règlement Commission du Règlement
14.10.2016 Rapport de commission(s) : Commission du Règlement

Rapporteur(s) :
Commission du Règlement
14.10.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission du Règlement
14.10.2016 - Désignation d'un rapporteur - Examen de la propositon de modification - Examen et adoption d'un projet de rapport Commission du Règlement
20.10.2016 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°3
20.10.2016

7068 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés comme membres du comité d'évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État

Ëffentlech Sëtzung N° 3
15.02.2017 Publié au Mémorial A n°201 en page 1