6997

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

Résumé du dossier
6997 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 01.09.2017
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
27.05.2016
Ausschuss
Berichterstatter
Franz Fayot

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.05.2016 Déposé Félix Braz
27.05.2016 Commission pressentie Commission juridique
02.06.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-06-2017
Commission juridique
07.12.2016 Avis du Conseil d'État (6.12.2016) Conseil d'Etat
01.03.2017 - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
29.03.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission juridique
Franz Fayot
29.03.2017

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements

Commission juridique
06.04.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

06.04.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
24.05.2017 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.5.2017) Conseil d'Etat
28.06.2017 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission juridique
Franz Fayot
28.06.2017

- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
04.07.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.07.2017

6997 - Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

Séance publique N° 43
17.07.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2017)

Conseil d'Etat
01.09.2017 Publié au Mémorial A n°777 en page 1