6997

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6997 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 01.09.2017

Informations

Type: Projet de loi
Author: Félix Braz

Date of submission: 27.05.2016

Committee

Commission juridique
Reporter: Franz Fayot
Rapport: 6997/04 Rapport de la Commission juridique (28.6.2017)

Références au dossier

6997/01 Avis du Conseil d'État (6.12.2016)

6997/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.5.2017)

6997/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2017) 2) Texte coordonné

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Maison Printz et Richard - Salle 1

Jul

2017

Plenary session No. 43

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 6997 - Séance du 04.07.2017

Avis 2

6997/01 Avis du Conseil d'État (6.12.2016)

6997/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.5.2017)

Amendements 1

6997/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2017) 2) Texte coordonné

Committee meetings 3

Mar

2017

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Latest plenary sessions 1

Jul

2017

Plenary session No. 43

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6997 - Séance du 04.07.2017

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.05.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
27.05.2016	Commission pressentie	Commission juridique
02.06.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-06-2017	Commission juridique
07.12.2016	Avis du Conseil d'État (6.12.2016)	Conseil d'Etat	6997/01 Avis du Conseil d'État (6.12.2016)
01.03.2017	- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 1 mars 2017
29.03.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot
29.03.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 29 mars 2017
06.04.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification du Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
06.04.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6997/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2017) 2) Texte coordonné
24.05.2017	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.5.2017)	Conseil d'Etat	6997/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.5.2017)
28.06.2017	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot	6997/04 Rapport de la Commission juridique (28.6.2017)
28.06.2017	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 28 juin 2017
04.07.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6997 Document annexe
04.07.2017	6997 - Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil		Séance publique N° 43 Point N° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 6997 - Séance du 04.07.2017
17.07.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017) Evacué par dispense du second vote (17-07-2017)	Conseil d'Etat	6997/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2017)
01.09.2017	Publié au Mémorial A n°777 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.09.2017	Publié au Mémorial A n°777 en page 1
17.07.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017) Evacué par dispense du second vote (17-07-2017)	Conseil d'Etat	6997/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2017)
04.07.2017	6997 - Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil		Séance publique N° 43 Point N° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 6997 - Séance du 04.07.2017
04.07.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6997 Document annexe
28.06.2017	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 28 juin 2017
28.06.2017	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot	6997/04 Rapport de la Commission juridique (28.6.2017)
24.05.2017	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.5.2017)	Conseil d'Etat	6997/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.5.2017)
06.04.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6997/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2017) 2) Texte coordonné
06.04.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification du Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
29.03.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 29 mars 2017
29.03.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot
01.03.2017	- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 1 mars 2017
07.12.2016	Avis du Conseil d'État (6.12.2016)	Conseil d'Etat	6997/01 Avis du Conseil d'État (6.12.2016)
02.06.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-06-2017	Commission juridique
27.05.2016	Commission pressentie	Commission juridique
27.05.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt