Sitzung - 29 März 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 8 mars, 15 mars (réunion jointe) et 17 mars 2017 (réunion jointe)

Docpa n°6997 : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification du Code d'instruction criminelle

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements

Docpa n°6887 : Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur: Madame Simone Beissel - Continuation des travaux - Examen d'une série de propositions d'amendements

Divers