6928

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: - du Code de la sécurité sociale; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Résumé du dossier
6928 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 04.08.2016
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
11.12.2015
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.12.2015 Déposé Félix Braz
11.12.2015 Commission pressentie Commission juridique
12.01.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-06-2016
Commission juridique
16.02.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
25.02.2016

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg (19.1.2016)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (20.1.2016)
3) Avis du Parquet de Diekirch (20.1.2016)
4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
- Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (22.1.2016)

Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
16.03.2016 Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016) Chambre des Salariés
18.03.2016 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (7.3.2016) Chambre de Commerce et Chambre des Métiers
25.03.2016 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016) Conseil d'Etat
29.04.2016 Commission juridique
03.05.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
12.05.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: - du Code de la sécurité sociale; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: - du Code de la sécurité sociale; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

12.05.2016

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
25.05.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016) Conseil d'Etat
22.06.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
22.06.2016 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.6.2016) Conseil d'Etat
22.06.2016

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 24 mai 2016 - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat qui parviendra le 21 juin 2016

Commission juridique
29.06.2016 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.6.2016) Chambre des Députés
29.06.2016 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (29.6.2016) Conseil d'État
29.06.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
29.06.2016 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
06.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.07.2016

6928 - Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: - du Code de la sécurité sociale; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Séance publique N° 42
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
04.08.2016 Publié au Mémorial A n°155 en page 2648